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INFINITE CRÆKEN

CGV

Conditions Générales de Vente d’Infinite Cræken

En vigueur au

PARTIE I : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Infinite Cræken (ci-après le « Vendeur ») et toute personne (ci-après le « Client ») qui :

Les CGV ne s’appliquent pas aux produits vendus par l’intermédiaire de plateformes tierces (notamment Amazon, Kobo, Spreadshirt, Alamy, Google Play), qui agissent en qualité de vendeur selon leurs propres conditions. Ces ventes sont régies exclusivement par les conditions de la plateforme concernée.

L’utilisation du Site est régie par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Article 2 : Identification du Vendeur

Infinite Cræken, société par actions simplifiée au capital de 500,00 euros

RCS Lorient 990 859 852 (SIREN 990 859 852), EUID FR5601.990859852

Siège social : 6 rue du Père Éternel, 56400 Auray, France

TVA intracommunautaire : FR18 990 859 852

Téléphone : +33 9 72 21 19 37 (coût d’un appel local, selon votre opérateur)

Courriel : co*****@*****en.com

Représentants légaux : Anna Calloch, Présidente, et Kai-Patrick Francis, Directeur général

Article 3 : Définitions

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le Professionnel employant cinq (5) salariés au plus, qui conclut un contrat hors établissement dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices applicables aux Consommateurs.

Article 4 : Acceptation des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site, où elles peuvent être consultées, téléchargées et imprimées à tout moment. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande, ou, pour les prestations de conseil, par la signature du devis qui y fait référence. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

PARTIE II : VENTE DE PRODUITS NUMÉRIQUES SUR LE SITE (CLIENTS CONSOMMATEURS ET PROFESSIONNELS)

Article 5 : Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits numériques (titre, auteur, langue, format, taille du fichier, compatibilité technique, fonctionnalités, éventuelles mesures techniques de protection ou filigrane) sont présentées sur la fiche de chaque produit. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

Article 6 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Pour les Clients consommateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne, la TVA applicable est celle de l’État membre de résidence du Client, conformément aux règles relatives aux prestations fournies par voie électronique. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Aucun frais de livraison n’est facturé pour les Produits numériques.

Article 7 : Commande

Le Client sélectionne le ou les Produits numériques, vérifie le détail de sa commande et son prix total, peut corriger d’éventuelles erreurs, puis accepte les CGV et valide sa commande en cliquant sur un bouton comportant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté.

Le Vendeur adresse au Client, sans délai, un courriel de confirmation de commande reprenant l’ensemble des éléments du contrat, les CGV applicables et, le cas échéant, la confirmation de l’accord exprès du Client visé à l’article 10. Le Vendeur archive les commandes sur un support fiable et durable ; le Client peut y accéder sur simple demande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur relatif au paiement d’une commande précédente ou de suspicion de fraude.

Article 8 : Paiement

Le prix est exigible à la commande. Le paiement s’effectue par les moyens proposés lors de la commande (carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen affiché), via des prestataires de paiement sécurisés. Le Vendeur n’a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client. Une facture électronique est adressée au Client avec la confirmation de paiement.

Article 9 : Fourniture des Produits numériques

Les Produits numériques sont fournis immédiatement après confirmation du paiement, sous forme d’un lien de téléchargement adressé par courriel et accessible depuis l’espace client, le cas échéant. Le lien reste actif pendant trente (30) jours et permet cinq (5) téléchargements. En cas de difficulté de téléchargement, le Client contacte le Vendeur, qui lui adresse sans frais un nouveau lien.

Article 10 : Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Principe. Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Exception pour les contenus numériques. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé, lorsque le Client consommateur a donné au préalable son accord exprès pour cette exécution, a expressément reconnu qu’il perdait son droit de rétractation, et a reçu la confirmation de cet accord sur un support durable. Ces accords sont recueillis au moyen d’une case à cocher distincte, non précochée, avant la validation de la commande. À défaut de ces accords, le droit de rétractation s’applique intégralement.

Modalités d’exercice. Le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation :

Le Vendeur adresse sans délai un accusé de réception sur support durable.

Effets. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour le Client.

Article 11 : Garanties légales (Clients consommateurs)

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le Client consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour agir. En cas de défaut de conformité, il a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Le Client consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant un délai d’un (1) an à compter de la fourniture. Toute mise en conformité est gratuite pour le Client.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Encadré d’information sur les garanties légales (modèle annexé à l’article D. 211-3 du Code de la consommation) :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Article 12 : Licence d’utilisation des Produits numériques

L’achat d’un Produit numérique confère au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible, lui permettant de télécharger, stocker et consulter le Produit sur ses propres appareils, pour un usage strictement privé. Toute reproduction, diffusion, revente, location, mise à disposition du public, en tout ou partie, gratuitement ou à titre onéreux, ainsi que toute utilisation à des fins de fouille de textes et de données ou d’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle, sont interdites sans autorisation écrite du Vendeur. Les Produits peuvent comporter un filigrane numérique d’identification.

PARTIE III : CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES

Article 13 : Nature des contributions

Le Site permet à tout visiteur de soutenir librement le travail d’Infinite Cræken en versant une contribution volontaire, ponctuelle ou récurrente, dont il choisit le montant. La contribution est facultative et ne donne droit à aucune contrepartie (produit, service ou accès à un contenu réservé). L’accès au Site et à ses contenus reste identique, que le visiteur contribue ou non.

Infinite Cræken étant une société commerciale et non un organisme d’intérêt général, les contributions ne constituent pas des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt et ne donnent lieu à l’émission d’aucun reçu fiscal.

Article 14 : Paiement et gestion via Google

Les contributions sont collectées au moyen de l’outil Google Reader Revenue Manager. Le paiement est traité par Google (Google Pay) selon ses propres conditions d’utilisation et politique de confidentialité, que le contributeur accepte lors du paiement. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires du contributeur.

Le contributeur peut mettre fin à tout moment et sans frais à une contribution récurrente, depuis son compte Google (rubrique Paiements et abonnements) ou en contactant le Vendeur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucune nouvelle échéance n’est prélevée ensuite.

Article 15 : Remboursement

À titre commercial, le Vendeur rembourse toute contribution sur simple demande adressée à co*****@*****en.com dans un délai de quatorze (14) jours suivant son versement, ainsi que toute contribution versée par erreur ou sans l’autorisation du titulaire du moyen de paiement. Le remboursement est effectué via Google, par le même moyen de paiement.

PARTIE IV : PRESTATIONS DE CONSEIL (CLIENTS PROFESSIONNELS)

Article 16 : Champ d’application

Les prestations de conseil et de services (stratégie, management, finance, organisation, gestion de projets, transformation digitale, systèmes d’information et CRM, coordination de productions, services administratifs à distance) sont proposées exclusivement aux Professionnels. Chaque prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale (ci-après le « Devis ») précisant son objet, ses livrables, son calendrier, son prix et ses modalités de paiement. Les stipulations du Devis et, le cas échéant, d’un contrat particulier prévalent sur les présentes CGV. Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas opposables au Vendeur, sauf acceptation écrite de celui-ci.

Article 17 : Commande

Le Devis est valable trente (30) jours à compter de son émission. La commande est ferme dès la réception par le Vendeur du Devis signé ou de son acceptation écrite (y compris par courriel ou signature électronique) et, le cas échéant, du versement de l’acompte. Toute modification ultérieure du périmètre fait l’objet d’un avenant ou d’un Devis complémentaire.

Article 18 : Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA est ajoutée au taux en vigueur.

Les frais de déplacement, d’hébergement et les débours sont facturés en sus sur justificatifs, sauf stipulation contraire du Devis. Tous frais bancaires, de change ou retenues à la source éventuels liés au paiement sont à la charge du Client, de sorte que le Vendeur perçoive le montant intégral facturé.

Article 19 : Modalités de paiement

Client établi en France : sauf stipulation contraire du Devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire.

Client établi hors de France : un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total HT est exigible à la signature du Devis ; les travaux débutent à réception de cet acompte. Le solde est payable à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire en euros (SEPA ou SWIFT).

Pour les missions d’une durée supérieure à un mois, le Vendeur peut émettre des factures intermédiaires selon l’échéancier prévu au Devis. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 20 : Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire :

En outre, le Vendeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues, sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement de sa part.

Article 21 : Exécution et collaboration

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Le Client s’engage à collaborer activement, à fournir en temps utile les informations, documents et accès nécessaires, et à désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision. Les délais convenus sont prorogés à due concurrence de tout retard imputable au Client.

Article 22 : Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation sur les livrables spécifiquement réalisés pour le Client lui sont cédés, pour les usages définis au Devis, pour la durée légale des droits et pour le monde entier, à compter du paiement intégral du prix. Jusqu’à ce paiement, le Vendeur en conserve la pleine propriété. Le Vendeur conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils, modèles et éléments préexistants ; le Client bénéficie sur ceux-ci d’un droit d’utilisation non exclusif, dans la mesure nécessaire à l’exploitation des livrables. Sauf refus écrit du Client, le Vendeur peut mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale.

Article 23 : Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance dans le cadre de la prestation, pendant toute la durée de celle-ci et trois (3) ans après son terme.

Article 24 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. Elle est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, ni des décisions prises par le Client sur la base de ses recommandations, dont le Client reste seul juge. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive ni de dommage corporel.

Article 25 : Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation restent dues et l’acompte versé reste acquis au Vendeur à due concurrence des travaux réalisés.

Article 26 : Droit applicable et juridiction (Clients professionnels)

Les relations entre le Vendeur et ses Clients professionnels sont soumises au droit français, quel que soit le lieu d’établissement du Client. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Lorient, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure en référé.

PARTIE V : DISPOSITIONS FINALES

Article 27 : Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : co*****@*****en.com, +33 9 72 21 19 37 (coût d’un appel local), ou par courrier à l’adresse du Vendeur. Le Vendeur s’engage à accuser réception sous cinq (5) jours ouvrés et à apporter une réponse sous trente (30) jours.

Article 28 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur. Le Client doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur. Le médiateur désigné est :

CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Site internet : https://www.cm2c.net. Courriel : cm**@**2c.net

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.

Article 29 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résoudre le contrat par écrit ; les sommes versées pour des prestations non exécutées sont alors remboursées.

Article 30 : Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Vendeur.

Article 31 : Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; les modifications n’affectent pas les commandes déjà conclues.

Article 32 : Nullité partielle

Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

Article 33 : Langue et droit applicable (Clients consommateurs)

Les CGV sont rédigées en langue française ; les traductions en anglais et en allemand sont fournies à titre informatif et, en cas de divergence, seule la version française fait foi. Les CGV sont soumises au droit français, sans que ce choix puisse priver le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application de la loi.

ANNEXE : Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Infinite Cræken, 6 rue du Père Éternel, 56400 Auray, France, co*****@*****en.com :

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

(*) Rayez la mention inutile.